Auteur/autrice : Sylvianne Wauters

Sage-femme Coordinatrice formations continues
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Facturation électronique & TVA : ce que les sages-femmes doivent savoir avant le 1er janvier 2026

1. Facture électronique INAMI ≠ Facturation électronique B2B (2026)

• La facture INAMI concerne les échanges avec les mutualités (INAMI, eFact, MyCareNet).

• Elle est indépendante du statut TVA et de la réforme PEPPOL.

• La facturation électronique B2B (business to business) concerne uniquement les assujettis TVA dès 2026. La facturation électronique est obligatoire pour recevoir ou émettre une facture entre 2 sociétés (ayant chacune un numéro de TVA) et donc pas pour la tarification d’indépendant (société) au particulier.

2. TVA : Assujettissement des sages-femmes selon l’activité

Exonération (art. 44 TVA)

Vous n’êtes pas assujettie si vous réalisez uniquement des actes thérapeutiques (nomenclature,

consultations médicales, suivi de grossesse).

→ Pas de numéro de TVA.

→ Pas de facturation électronique B2B.

Assujettissement mixte

Vous devenez assujettie si vous réalisez des activités non thérapeutiques (ateliers bien-être,

portage non médical, conférences, formations, vente de matériel).

→ Numéro de TVA obligatoire pour ces activités.

Régime de la franchise (≤ 25 000 €)

• Vous avez un numéro de TVA mais ne facturez pas la TVA car votre chiffre d’affaire des activités soumises à TVA ne dépasse pas 25000€/an.

• Vous restez considérée comme assujettie.

→ Vous êtes soumise à l’obligation PEPPOL pour vos prestations taxables B2B.

3. Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?

Cas 1 – Activité 100% thérapeutique

• Pas de TVA

• Pas de numéro de TVA

• Pas d’obligation PEPPOL

→ Seules les obligations INAMI restent d’application. Pas encore d’obligation de facturation électronique pour le moment (nous n’avns toujours pas accès à e-attest), mais ça viendra.

Cas 2 – Activité mixte + régime de franchise

• Numéro de TVA

• Pas de TVA facturée

• Obligation PEPPOL pour les prestations taxables

Cas 3 – Activité mixte avec TVA classique

• Numéro de TVA

• Facturation TVA

• Obligation PEPPOL pour les prestations taxables

Résumé

Uniquement actes thérapeutiques → Pas de TVA → Pas de facturation électronique B2B

Activités mixtes (franchise ou TVA classique) → Oui TVA → Oui PEPPOL pour les prestations taxables

Remarque: l’utilisation peppol concerne aussi bien les envois que les réceptions de facture

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Catalogue des formations

Votre catalogue complet des formations consultable en ligne!

La programmation 2026 sera publiée le 30 aout sur myupsfb ;0)

C’est par ici!

💡 Toutes nos formations ne sont pas encore à l’agenda.
Si une formation que vous aimeriez suivre n’est pas programmée, faites-le-nous savoir en envoyant un mail à Formations.UPSFB@sage-femme.be.

📩 Vous pouvez aussi nous proposer de nouvelles thématiques : nous mettrons tout en œuvre pour trouver l’expert qu’il vous faut !

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Déconventionnement?

Pourquoi la question se pose t’elle?

 

Notre convention ne permettant pas aux sages-femmes de pratiquer des tarifs suffisant pour subvenir à leurs besoins, les unions professionnelles ont dénoncé la convention en 2024, espérant un peu plus de reconnaissance pur notre profession.

Or, la nouvelle convention proposée reste la même aucun effort n’a été fait par l’INAMI!

Notre profession est systématiquement définancée depuis plusieurs années et rien ne bouge, malgré toutes nos actions!

Alors aujourd’hui, chaque sage-femme doit faire le choix de se conventionner ou non à la nouvelle convention en se positionnant.

Avec un quorum de plus de 40% de sages-femmes belges déconventionnées, nous aurions l’opportunité de faire tomber la réduction de remboursement de 25% par AMI.

C’est le moment d’envoyer un message fort, de se montrer solidaires, pour ensemble rendre les soins accessibles à toutes, tout en pratiquant des tarifs qui permettent de nous respecter également!

Vers le dépliant explicatif sage-femme conventionnée / déconventionnée
Vers l’affiche explicative sage-femme conventionnée / déconventionnée
Vers l’argumentaire dans les hôpitaux
Affiche public
Argumentaire public

Nous vous proposons des rencontres pour en discuter ensemble!

Inscriptions obligatoire, principe de l’auberge espagnole

 

Inscription
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Préjudice pour notre profession

Bonjour à toutes,
Suite à la séparation des professions de sage-femme et d’infirmière, certaines matières qui étaient auparavant liées à la profession infirmière n’ont pas été adaptées à la profession de sage-femme. Cela engendre des préjudices sur le terrain concernant nos compétences.
Dans le cadre de notre démarche de défense de la profession, nous souhaitons recenser les différents préjudices rencontrés sur le terrain. Chacune d’entre vous, en fonction de votre lieu d’exercice, peut être confrontée à des situations variées. Afin d’être aussi exhaustives que possible, nous vous invitons à participer à ce recensement en remplissant le document ci-dessous.
Nous vous remercions par avance pour votre collaboration !
Le comité UPSFB
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