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Facturation électronique & TVA : ce que les sages-femmes doivent savoir avant le 1er janvier 2026

1. Facture électronique INAMI ≠ Facturation électronique B2B (2026)

• La facture INAMI concerne les échanges avec les mutualités (INAMI, eFact, MyCareNet).

• Elle est indépendante du statut TVA et de la réforme PEPPOL.

• La facturation électronique B2B (business to business) concerne uniquement les assujettis TVA dès 2026. La facturation électronique est obligatoire pour recevoir ou émettre une facture entre 2 sociétés (ayant chacune un numéro de TVA) et donc pas pour la tarification d’indépendant (société) au particulier.

2. TVA : Assujettissement des sages-femmes selon l’activité

Exonération (art. 44 TVA)

Vous n’êtes pas assujettie si vous réalisez uniquement des actes thérapeutiques (nomenclature,

consultations médicales, suivi de grossesse).

→ Pas de numéro de TVA.

→ Pas de facturation électronique B2B.

Assujettissement mixte

Vous devenez assujettie si vous réalisez des activités non thérapeutiques (ateliers bien-être,

portage non médical, conférences, formations, vente de matériel).

→ Numéro de TVA obligatoire pour ces activités.

Régime de la franchise (≤ 25 000 €)

• Vous avez un numéro de TVA mais ne facturez pas la TVA car votre chiffre d’affaire des activités soumises à TVA ne dépasse pas 25000€/an.

• Vous restez considérée comme assujettie.

→ Vous êtes soumise à l’obligation PEPPOL pour vos prestations taxables B2B.

3. Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?

Cas 1 – Activité 100% thérapeutique

• Pas de TVA

• Pas de numéro de TVA

• Pas d’obligation PEPPOL

→ Seules les obligations INAMI restent d’application. Pas encore d’obligation de facturation électronique pour le moment (nous n’avns toujours pas accès à e-attest), mais ça viendra.

Cas 2 – Activité mixte + régime de franchise

• Numéro de TVA

• Pas de TVA facturée

• Obligation PEPPOL pour les prestations taxables

Cas 3 – Activité mixte avec TVA classique

• Numéro de TVA

• Facturation TVA

• Obligation PEPPOL pour les prestations taxables

Résumé

Uniquement actes thérapeutiques → Pas de TVA → Pas de facturation électronique B2B

Activités mixtes (franchise ou TVA classique) → Oui TVA → Oui PEPPOL pour les prestations taxables

Remarque: l’utilisation peppol concerne aussi bien les envois que les réceptions de facture

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Préjudice pour notre profession

Bonjour à toutes,
Suite à la séparation des professions de sage-femme et d’infirmière, certaines matières qui étaient auparavant liées à la profession infirmière n’ont pas été adaptées à la profession de sage-femme. Cela engendre des préjudices sur le terrain concernant nos compétences.
Dans le cadre de notre démarche de défense de la profession, nous souhaitons recenser les différents préjudices rencontrés sur le terrain. Chacune d’entre vous, en fonction de votre lieu d’exercice, peut être confrontée à des situations variées. Afin d’être aussi exhaustives que possible, nous vous invitons à participer à ce recensement en remplissant le document ci-dessous.
Nous vous remercions par avance pour votre collaboration !
Le comité UPSFB
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Questionnaire profession sage-femme

Cher.e.s sages-femmes,

Nous sommes à un moment crucial de l’année où seront décidées les mesures de refinancement de notre secteur sage-femme. Vous nous faites régulièrement part de la précarité grandissante dans notre métier de première ligne, afin de relayer votre situation de terrain auprès des instances publiques et des décideurs politiques, nous vous invitons à compléter ce questionnaire en ligne (15 à 20 minutes environ) qui nous aidera à défendre vos intérêts au mieux. Vous êtes hospitalière? Vous pouvez également remplir le questionnaire en utilisant « / « pour les questions qui ne vous concernent pas, et remplir le texte libre de la fin du questionnaire ;0) Nous ne vous oublions pas! N’hésitez pas à transférer ce message et le lien à vos collègues.
Nous vous tiendrons évidemment informé.e.s des résultats dans les prochains mois.
Pouvez-vous compléter le formulaire avant le 24 septembre?
Déjà un tout grand merci!

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Atelier en ligne Ekozali

L’UPSFB a mis en place un partenariat avec Ekozali, une ONG qui se préoccupe du bien-être des professionnels de la santé, pour vous proposer entre autre ce 27 juin à 20h00, un atelier en ligne, spécifiquement conçu pour les sages-femmes.

Cet atelier est participatif et nécessite donc d’être présent en ligne, il vous proposera des outils et des techniques de bien-être destinés à vous aider dans votre pratique professionnelle. Aucun replay ne sera disponible, une attestation de participation pourra être délivrée aux personnes présentes en ligne.

 

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Deuxième colloque sur l’informatisation de la profession sage-femme

Procédure pour l’inscription

1. Accédez à la plateforme en passant par le site de e-santewallonie=> « Connexion plateforme »
2. Connectez-vous à la plateforme en tant que prestataire de soins via Itsme ou votre carte d’identité
3. Si c’est votre première connexion vous devez compléter votre profil (les champs indiqués par un ! sont obligatoires) et devez cliquer sur « enregistrer le profil » dans le bas.
4. Ensuite vous devez confirmer votre adresse mail en cliquant sur le lien reçu par mail (nous vous conseillons également de vérifier vos spams et au besoin faire un « copier-coller » du lien et l’ouvrir dans une nouvelle fenêtre). Attention d’utiliser la même adresse mail que celle que vous avez renseignée sur la plateforme.

=> https://login.esw.institute?id=240