1. Facture électronique INAMI ≠ Facturation électronique B2B (2026)
• La facture INAMI concerne les échanges avec les mutualités (INAMI, eFact, MyCareNet).
• Elle est indépendante du statut TVA et de la réforme PEPPOL.
• La facturation électronique B2B (business to business) concerne uniquement les assujettis TVA dès 2026. La facturation électronique est obligatoire pour recevoir ou émettre une facture entre 2 sociétés (ayant chacune un numéro de TVA) et donc pas pour la tarification d’indépendant (société) au particulier.
2. TVA : Assujettissement des sages-femmes selon l’activité
Exonération (art. 44 TVA)
Vous n’êtes pas assujettie si vous réalisez uniquement des actes thérapeutiques (nomenclature,
consultations médicales, suivi de grossesse).
→ Pas de numéro de TVA.
→ Pas de facturation électronique B2B.
Assujettissement mixte
Vous devenez assujettie si vous réalisez des activités non thérapeutiques (ateliers bien-être,
portage non médical, conférences, formations, vente de matériel).
→ Numéro de TVA obligatoire pour ces activités.
Régime de la franchise (≤ 25 000 €)
• Vous avez un numéro de TVA mais ne facturez pas la TVA car votre chiffre d’affaire des activités soumises à TVA ne dépasse pas 25000€/an.
• Vous restez considérée comme assujettie.
→ Vous êtes soumise à l’obligation PEPPOL pour vos prestations taxables B2B.
3. Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?
Cas 1 – Activité 100% thérapeutique
• Pas de TVA
• Pas de numéro de TVA
• Pas d’obligation PEPPOL
→ Seules les obligations INAMI restent d’application. Pas encore d’obligation de facturation électronique pour le moment (nous n’avns toujours pas accès à e-attest), mais ça viendra.
Cas 2 – Activité mixte + régime de franchise
• Numéro de TVA
• Pas de TVA facturée
• Obligation PEPPOL pour les prestations taxables
Cas 3 – Activité mixte avec TVA classique
• Numéro de TVA
• Facturation TVA
• Obligation PEPPOL pour les prestations taxables
Résumé
Uniquement actes thérapeutiques → Pas de TVA → Pas de facturation électronique B2B
Activités mixtes (franchise ou TVA classique) → Oui TVA → Oui PEPPOL pour les prestations taxables
Remarque: l’utilisation peppol concerne aussi bien les envois que les réceptions de facture